Conditions générales de Simhuis B.V./Topcom Telecom


Article 1 – Identité de l’entreprise, ci-après dénommée le professionnel

Entreprise – Simhuis B.V./ Topcom Telecom

  • Adresse : Doetinchemseweg 53, 7021 BN Zelhem
  • Site web : www.topcomtelecom.com
  • Téléphone : 0575-474731
  • Simhuis B.V. est une société opérationnelle de : van Kempen B.V.


Article 2 Définitions

Conditions supplémentaires : conditions applicables à la fourniture de produits et/ou services spécifiques, en complément des Conditions générales.

Conditions générales : conditions générales de fourniture applicables aux services fournis par Simhuis B.V.

Description du service : annexe au contrat décrivant le Service.

Services : services de communication électronique, de transmission de données, informatiques ou autres services connexes fournis par le Fournisseur ou en son nom aux Clients.

Fournisseur : Simhuis B.V.

Client : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle avec laquelle le Fournisseur a conclu un contrat portant sur la fourniture de biens et de services auquel les présentes Conditions générales s’appliquent.

Contrat : accords consignés dans un formulaire, un document ou sous une autre forme, en vertu desquels le Fournisseur fournit au client les biens et/ou services qui y sont mentionnés.

Partie(s) : le client ou le Fournisseur individuellement (« Partie ») ou conjointement (« Parties »). Équipements : tous les câbles, équipements périphériques, de mesure ou autres, modems, cartes à puce et, le cas échéant, la documentation utilisateur et les logiciels associés qui sont et restent la propriété du Fournisseur. Équipements fournis par le Fournisseur au client dans le cadre des services, achetés, loués ou prêtés, ou installés par le Fournisseur sur le site du client dans le cadre d’un Contrat.

Service de communications électroniques accessible au public : service accessible au public qui consiste entièrement ou partiellement à transmettre des signaux sur un réseau de communications électroniques, dans la mesure où ce service ne consiste pas en la diffusion de programmes.


Article 3 Dispositions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats portant sur la fourniture par le Fournisseur de biens et/ou de services de quelque nature que ce soit au Client. En cas de conflit entre les conditions du contrat, la description des services, les conditions générales et les conditions supplémentaires, les dispositions applicables prévalent.

Les classements suivants :

  1. Contrat
  2. Description du service
  3. Conditions supplémentaires
  4. Conditions générales

Applicabilité de toute condition d’achat ou autre : les conditions générales des clients et/ou des tiers sont unilatéralement refusées.

Les accords, ainsi que leurs modifications, prennent effet :a) avant la date à laquelle l’offre du Fournisseur ou tout autre document a été signé par les deux parties ;b) à la date de réception de la confirmation écrite du Fournisseur indiquant que la demande du Client a été acceptée ;c) lorsque le Client permet effectivement au Fournisseur d’effectuer des travaux ou de fournir des services.


Article 4 Prix et paiement

Tous les prix et tarifs sont en euros et s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et hors autres taxes applicables imposées par les autorités. Les frais de déplacement, de trajet et d’hébergement, les heures supplémentaires, etc., ainsi que les frais particuliers liés au travail ne sont pas inclus dans les prix et tarifs et peuvent être facturés séparément par le Fournisseur. À compter du 1er juin de chaque année, le Fournisseur est en droit d’augmenter les prix et tarifs conformément à l’indice des prix à la consommation du CBS pour la période précédente, du 1er janvier au 31 décembre. Si l’indice des prix à la consommation du CBS est négatif une année donnée, les prix et tarifs en vigueur ne seront pas ajustés. Le Fournisseur se réserve le droit, en plus de l’indexation annuelle, d’augmenter une fois par an les prix et tarifs convenus, sous réserve d’en informer le Client au moins quatre semaines à l’avance. En cas d’augmentation de prix fondée sur le présent article 3.3, le Client a uniquement le droit de résilier le contrat sans frais dans les cas suivants :

a) Si l’augmentation de prix concerne un service de communications électroniques accessible au public ; oub) Si la modification de prix ne concerne pas un service de communications électroniques accessible au public et que l’augmentation de prix est supérieure à 5 %.


Les tarifs des Produits et Services sont dus au Fournisseur selon la grille tarifaire en vigueur, que les Produits et/ou Services soient ou non fournis par des tiers. La grille tarifaire peut être demandée au Fournisseur. Tous les tarifs sont en euros et hors TVA, ainsi que hors autres prélèvements, taxes et droits imposés par une Autorité. Le Fournisseur calcule la consommation de données du Contractant selon la définition du système international d’unités SI et conformément à la norme IEC : 1 gigaoctet (Go) = 1 000 mégaoctets (Mo) = 1 000 000 000 octets. Le Fournisseur est en droit de supprimer immédiatement les réductions accordées si l’utilisation effective des Produits et/ou Services n’est pas conforme au Contrat, ne correspond pas à une utilisation normale ou convenue contractuellement sur laquelle les tarifs applicables sont fondés, ou diffère considérablement de l’utilisation raisonnablement prévisible. Les réductions promotionnelles ou autres ne s’appliquent pas au Contractant, sauf accord écrit explicite entre les parties. Les données du Fournisseur font foi pour déterminer les montants dus, sauf si le Contractant démontre qu’elles sont inexactes. Le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster chaque année civile les tarifs des Produits et/ou Services en fonction de l’inflation, sur la base de l’indice des prix à la consommation du CBS de l’année civile précédente. Le droit de résiliation du Contractant, tel que prévu au paragraphe 6 du présent article, ne s’applique pas aux augmentations tarifaires résultant d’ajustements liés à l’inflation. Le Fournisseur est en droit de modifier unilatéralement ses tarifs, notamment si une Autorité prend une mesure ou si le prix de revient change, moyennant un délai fixé par le Fournisseur. Le Fournisseur informera le Contractant au moins semaines avant l’entrée en vigueur de la modification et, si la législation l’exige, l’informera de son droit de résilier par écrit la partie concernée du Contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. La résiliation doit être reçue par le Fournisseur au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification.


Tous les tarifs sont dus à compter du moment où le Fournisseur engage des frais pour le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Contrat peut prévoir une dérogation à cette disposition. Le Fournisseur est en droit de mettre les factures à la disposition du Client par voie électronique (par e-mail/en ligne). Si le Client souhaite recevoir des factures papier, le Fournisseur peut facturer des frais à ce titre. Le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de facture. Si le Client et le Fournisseur ont convenu que le paiement de toutes les sommes dues au titre de l’article 12 s’effectuerait par prélèvement automatique sur le numéro IBAN communiqué par le Client, lequel a autorisé le Fournisseur à cet effet oralement, sur le site Internet du Fournisseur ou par écrit, le Fournisseur envoie, avant le prélèvement, une notification par e-mail indiquant que la facture est disponible en ligne. Pour le Client ayant choisi de recevoir sa facture par courrier, celle-ci vaut notification du prélèvement automatique à venir. Le prélèvement est effectué quelques jours après la notification et, dans tous les cas, au cours du même mois (de facturation). Si ce délai de paiement est dépassé, le Client est en défaut sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, et le Fournisseur peut lui facturer le taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales, majoré de deux points de pourcentage. Tous les frais extrajudiciaires (de recouvrement), y compris les frais liés à la rédaction et à l’envoi des mises en demeure, aux négociations en vue d’un règlement amiable et à toute autre démarche préparatoire à une éventuelle procédure judiciaire, ainsi que les frais judiciaires, sont à la charge du Client. Si le Client effectue des paiements par un moyen entraînant des frais pour le Fournisseur (par exemple par carte bancaire), le Fournisseur est en droit de facturer ces frais. Les frais dus par le Client pour l’utilisation d’un Service de contenu sont réglés dans le cadre de son Abonnement. Le Fournisseur est en droit d’envoyer des factures intermédiaires et/ou d’exiger le paiement immédiat s’il fournit ses prestations par étapes ou si l’utilisation du Service et/ou du Bien ne correspond pas à l’usage habituel sur lequel les tarifs sont basés. Toute contestation des montants facturés doit être adressée par écrit au Fournisseur dans les trente jours suivant la date de facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté le montant indiqué sur la facture. Le Fournisseur et les tiers concernés sont en droit de facturer au Client les frais d’examen des contestations de montants facturés, y compris les frais administratifs. Les frais fixes payés d’avance pour les Services ne sont pas remboursés par le Fournisseur. Le Fournisseur ne verse aucun intérêt sur les paiements anticipés ou les avances. Si le Fournisseur est en défaut de paiement intégral de deux échéances ou plus pour un Bien qu’il a reçu et qu’il ne règle pas le montant restant dû après mise en demeure, toutes les échéances restantes deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des autres droits du Fournisseur découlant de ce défaut.


Article 5 Confidentialité

Les parties sont tenues de préserver la confidentialité de toutes les informations et données qu’elles reçoivent l’une de l’autre et qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel découle de leur nature, sauf si une obligation légale impose leur divulgation. L’obligation de confidentialité prend fin un an après la résiliation du Contrat.


Article 6 Propriété, risques et obligation de diligence

Les risques de destruction, de perte, de vol ou de détérioration d’un bien sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client. Tant qu’il n’en a pas acquis la propriété, le Client ne peut ni les aliéner, ni les donner en gage, ni les louer, les prêter ou les mettre de quelque manière que ce soit à la disposition de tiers. Les risques de destruction, de perte, de vol ou de détérioration d’une installation sont transférés au Client au moment où celle-ci est installée ou placée dans ses locaux, ou mise à sa disposition d’une autre manière. Le Client doit veiller à ce que les Installations soient placées dans un endroit adapté (sec et à l’abri des vibrations).


Le Client ne doit pas altérer les numéros de type et de série, les logos et/ou autres éléments de marquage apposés sur les Installations. Le Client n’est pas autorisé à apporter des modifications aux Équipements (notamment aux logiciels fournis ou installés sur les Équipements), à les déplacer ou à les endommager, ni à les faire installer ou déplacer par des personnes autres que le Fournisseur, sauf avec l’accord du Fournisseur. Le Client doit informer sans délai le Fournisseur si les biens ou Installations font ou risquent de faire l’objet d’une saisie, ou si les droits de propriété du Fournisseur ou de tiers mandatés par celui-ci sont menacés. Le Fournisseur est en droit de reprendre les biens du Client tant qu’il en conserve la propriété. Les frais correspondants sont à la charge du Client. Le Client doit autoriser le Fournisseur à accéder au lieu où se trouvent les biens.


Article 6.1 : Suspension des Services en cas de défaut de paiement

6.1.1 Droit de suspension


Simhuis est en droit de suspendre tout ou partie des services si le contractant ne respecte pas ses obligations de paiement. Cette suspension peut prendre effet immédiatement, sans mise en demeure préalable.

6.1.2 Mise en œuvre technique


En cas de défaut de paiement, Simhuis suspendra la ou les cartes SIM concernées, interrompant ainsi toutes les connexions de données et les services de télécommunication. Les cartes SIM resteront suspendues jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes dues, intérêts et frais compris.

6.1.3 Frais récurrents


Pendant la période de suspension, le titulaire du contrat reste tenu de payer tous les frais fixes périodiques et suppléments. Les frais de réactivation des services après paiement sont également à la charge du titulaire du contrat.

6.1.4 Réactivation


Après le règlement intégral de tous les montants dus, Simhuis rétablira le service dans un délai de deux (2) heures ouvrables. Des frais administratifs de réactivation peuvent être facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur.

6.1.5 Frais supplémentaires


Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, notamment les frais de relance, de négociation de règlement et d’huissier, ainsi que tous les frais judiciaires, sont à la charge du contractant.

6.1.6 Exclusion de responsabilité


Simhuis ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la suspension des services en raison d’un défaut de paiement du contractant. Il incombe au contractant d’informer à temps ses éventuels clients finaux des interruptions de service possibles.


Article 7 Garantie et garanties

Le fournisseur fournit les biens et services conformément aux spécifications techniques et/ou fonctionnelles convenues dans le Contrat. Le fournisseur ne garantit pas la fourniture ininterrompue des Services.

  1. La garantie des marchandises est d’un an à compter de la date de livraison, sauf indication contraire du fabricant.
  2. La garantie sur les biens couvre les réparations gratuites en cas de défaut de matériaux et/ou de fabrication, ainsi que le remplacement des pièces. Elle ne couvre pas la fourniture et/ou le remplacement des consommables.
  3. La garantie couvre les produits dont le Client peut prouver qu’ils lui ont été livrés pendant la période de garantie du fournisseur.


Les travaux couverts par la garantie sont effectués uniquement aux Pays-Bas.

La garantie est annulée si :

  1. les réparations, modifications ou extensions des biens ont été effectuées par des tiers autres que le Fournisseur sans son autorisation écrite préalable ;
  2. les marchandises ont, selon le Fournisseur, été négligées ou manipulées sans précaution et/ou ont été utilisées, manipulées et/ou entretenues de manière incorrecte ;
  3. les références des modèles, le marquage CE, les numéros de série et/ou les autocollants de garantie sont endommagés, retirés et/ou modifiés ;
  4. avoir apporté des modifications à la carte de garantie et/ou au justificatif d’achat ;
  5. en cas d’insertion incorrecte et/ou de fuite de piles remplaçables, entraînant leur défectuosité ;
  6. les défauts résultent du non-respect des consignes de raccordement et/ou d’installation (approuvées) ;
  7. défauts liés aux conditions environnementales, dans la mesure où de telles conditions sont recommandées ;
  8. les défauts sont causés par des causes externes imputables à des tiers ;
  9. un éventuel scellé des marchandises est retiré ou endommagé.


Si le Fournisseur a livré des articles couverts par la garantie du fabricant, seules les conditions et la durée de garantie du fabricant s’appliquent. Les réparations effectuées au titre de la garantie ne prolongent ni ne renouvellent la période de garantie, étant entendu que les travaux réalisés sous garantie, y compris le remplacement des pièces, sont garantis pendant 3 mois. Les éventuels frais d’expédition ou de déplacement peuvent être facturés au Client et seront facturés à l’avance (selon le produit et le fournisseur).


Le Fournisseur se réserve la propriété de tous les Biens qu’il a livrés et ne concède ou ne transfère des droits qu’à la condition suspensive que le Contractant ait réglé toutes les créances relatives à la contrepartie des Biens livrés ou à livrer et des Services fournis ou à fournir par le Fournisseur au Contractant, ainsi que toutes les créances résultant d’un manquement au Contrat. Si le Contractant fabrique un nouveau bien à partir des Biens, ce bien est fabriqué pour le Fournisseur, qui en est propriétaire, et le Contractant le conserve pour le compte du Fournisseur jusqu’au règlement de toutes les créances visées à l’alinéa précédent. Le Contractant est tenu de conserver, d’utiliser et d’assurer avec le soin nécessaire les Biens mis à sa disposition par le Fournisseur, en veillant à ce qu’ils restent identifiables comme étant la propriété du Fournisseur. Tant que la propriété ou les droits sur les Biens et/ou les Services ne lui ont pas été transférés, le Contractant ne peut ni mettre en gage les Biens et Services, ni les grever de charges, ni accorder à un tiers un quelconque droit les concernant.

Le Client informera immédiatement le Fournisseur si des tiers revendiquent ou entendent revendiquer des droits sur les Biens et/ou Services. Le Client autorise dès à présent le Fournisseur à constituer, en son nom, un nantissement, privé ou public, sur les Biens livrés et les droits transférés au Client à la suite de leur paiement, qui se trouvent encore entre les mains du Client, afin de garantir davantage toutes les créances dues au Fournisseur au titre du Contrat. Le Fournisseur est en droit, à tout moment et pour les motifs qu’il juge pertinents (par exemple, si l’utilisation ne correspond pas à l’usage normal sur lequel sont fondés les tarifs en vigueur, s’écarte sensiblement de l’usage raisonnablement prévisible ou si l’historique des paiements le justifie), d’exiger du Client qu’il fournisse, dans le délai fixé par le Fournisseur et au choix de celui-ci, une garantie supplémentaire sous forme de paiement anticipé (à concurrence du montant que le Client devrait raisonnablement au Fournisseur sur une période totale de six mois) ou de versement d’un acompte. Si aucun problème de paiement ne survient pendant une période ininterrompue d’au moins six mois, le Client peut adresser au Fournisseur une demande écrite de remboursement de l’acompte. Le Fournisseur examinera la demande et remboursera l’acompte s’il estime que les circonstances le permettent.


Article 8 Droits de propriété intellectuelle

Sous réserve des restrictions et conditions applicables, le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les logiciels, le matériel ou les autres éléments fournis dans le cadre du Contrat, ainsi que les installations disponibles, dans la forme sous laquelle ils sont fournis ou mis à disposition, uniquement à des fins internes et dans la mesure nécessaire à l’utilisation des services fournis pour l’exécution des obligations prévues au Contrat.


Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les logiciels, équipements, autres éléments et installations mis à la disposition du Client par le Fournisseur en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci, y compris la documentation, appartiennent au Fournisseur, à ses fournisseurs et/ou au tiers ayant autorisé le Fournisseur à mettre ces logiciels, équipements ou autres éléments à la disposition du Client. Le Client ne bénéficie que des droits qui lui sont expressément accordés dans le Contrat. Le Fournisseur met tout en œuvre pour garantir que l’utilisation par le Client des logiciels, équipements et autres éléments et installations mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre des Services ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres de tiers.


Le Fournisseur garantit le Client contre les réclamations de tiers et assure sa défense concernant toute prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers par les logiciels, équipements ou autres éléments et installations mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre du ou des Services, sous réserve que le Client : (i) informe sans délai le Fournisseur de ces réclamations ; (ii) ne les reconnaisse pas ; et (iii) coopère à la défense contre ces réclamations. L’obligation de garantie ne s’applique pas si et dans la mesure où l’atteinte présumée peut raisonnablement être imputée à une utilisation abusive ou à une modification des logiciels, équipements ou autres éléments concernés par le Client, ses clients, sociétés affiliées, mandataires ou sous-traitants, si l’atteinte (présumée) est indirecte ou si elle résulte de la combinaison des logiciels, équipements ou autres éléments concernés avec des biens fournis au titre du Contrat et d’autres produits, logiciels ou éléments non fournis par le Fournisseur.


Si un jugement définitif et irrévocable établit que le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers en raison d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, le Fournisseur pourra, à son choix :

a) prendre des mesures pour mettre fin à l’atteinte, par exemple remplacer le Service contrefaisant par un autre service fonctionnellement équivalent ou modifier le Service afin qu’il ne porte plus atteinte aux droits, tout en conservant les mêmes fonctionnalités, ou

b) résilier les Services et rembourser au Client les sommes éventuellement déjà perçues pour les services non encore fournis.


Article 9 (Délais de livraison) et retard

Tous les délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais de rigueur. Le simple dépassement d’un délai (de livraison) ne constitue pas une mise en demeure du Fournisseur. En cas de risque de dépassement d’un délai (de livraison), le Fournisseur et le Client se concerteront. Le Fournisseur ne sera en défaut qu’après que le Client l’aura mis en demeure par écrit et lui aura accordé un délai raisonnable pour s’exécuter, que le Fournisseur n’aura pas respecté.


Article 10 Durée du contrat et résiliation

Un contrat à durée déterminée qui, à l’issue de sa durée initiale, est prolongé pour une durée indéterminée, sauf si le Client résilie le Contrat par écrit en respectant les délais suivants : un (1) mois avant la fin de la durée contractuelle initiale, ou, si le Fournisseur résilie le Contrat, trois (3) mois avant la fin de la durée contractuelle initiale. Les accords conclus dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables ne peuvent, par nature, être conclus pour une durée supérieure à cinq (5) ans et ne seront pas prolongés tacitement pour une durée indéterminée à l’issue de ces cinq (5) ans. Ces contrats peuvent être prolongés à l’initiative du Client.


Un Contrat conclu ou renouvelé pour une durée indéterminée peut être résilié par le Client, sans indication de motif, par écrit et moyennant un préavis d’un (1) mois, sauf si, à la demande expresse du Client, les Parties ont convenu d’un préavis de trois (3) mois au maximum. Le fournisseur est autorisé à résilier par écrit le Contrat à durée indéterminée après concertation commerciale de bonne foi et en indiquant les motifs. Si une durée minimale a été convenue, la résiliation ne peut intervenir qu’après son expiration. Si les parties n’ont pas convenu de délai de préavis, le Fournisseur doit respecter un préavis de trois (3) mois. Pour les Contrats qui, par leur nature, ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à cinq (5) ans, la durée indéterminée du contrat est convertie en un Contrat à durée déterminée. Ces contrats peuvent être renouvelés à l’initiative du Client.


Si le Client résilie un Service avant la date d’expiration de la durée contractuelle (minimale), le Fournisseur a droit au paiement du montant restant qui aurait été dû si le Contrat avait été résilié avant son terme. Outre les dispositions des paragraphes précédents, le Fournisseur est en droit de mettre fin à la fourniture du ou des Services moyennant un préavis d’au moins trois mois, si des raisons techniques ou économiques (liées à l’entreprise) le rendent nécessaire. Dans ce cas, le Fournisseur propose, dans la mesure du possible, un service de remplacement. Si le Client ne souhaite pas l’accepter ou si aucun service de remplacement n’est disponible, le Contrat prend fin à la date à laquelle le Fournisseur cesse la fourniture du service. Les dispositions de l’article 11.4 s’appliquent également si le Fournisseur n’a plus accès à des produits et/ou services spécifiques fournis par des tiers, pour des raisons indépendantes de sa volonté.


Article 11 Résiliation du contrat

Outre les motifs légaux de résiliation, le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, si le Client : a demandé ou obtenu un sursis de paiement ;

a) a été déclaré en faillite ou

b) une demande de mise en faillite a été déposée.


Article 12 Responsabilité du fournisseur ; garantie d’indemnisation

La responsabilité totale du Fournisseur, quel qu’en soit le fondement, est limitée à l’indemnisation des dommages suivants et aux montants maximaux indiqués :

  • décès et dommages corporels, dans la limite de 2.500.000,00 € par événement, une série d’événements liés étant considérée comme un seul événement ;
  • les dommages matériels, correspondant aux frais raisonnables de réparation ou de remplacement, jusqu’à un montant maximal de 25 000 € par événement ;
  • les dommages effectivement subis par le Client du fait de l’indisponibilité d’un Service, résultant d’un manquement imputable au Fournisseur ou d’une erreur administrative de celui-ci, dans la limite de 100 € par victime et de 250,00 € par événement, une série d’événements liés étant considérée comme un seul événement ;
  • les frais raisonnables dûment justifiés engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la limite de 25 000 € par événement, étant entendu qu’une série d’événements connexes constitue un seul et même événement. Pour les dommages visés aux points b à d, le plafond absolu est de 25 000,00 € sur toute la durée du Contrat.


Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque le dommage est causé par un acte intentionnel ou une imprudence délibérée de la direction du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause exclue pour les dommages non visés à l’article 12, notamment le manque à gagner, les économies non réalisées, la perte de données, les dommages dus à une interruption d’activité ou à l’inactivité du personnel, les amendes et indemnités dues à des tiers ainsi que la perte de valeur commerciale. Le droit à indemnisation est toujours subordonné à la notification écrite du dommage par le Client au Fournisseur dans les trois mois suivant sa survenance. Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent également aux garanties d’indemnisation. Si les Parties ont convenu d’une pénalité en plus du droit à indemnisation, les éventuelles pénalités contractuelles dues ainsi que les montants versés et/ou à verser au titre de garanties d’indemnisation seront déduits de l’indemnisation éventuellement due pour le même événement. Le Client garantit le Fournisseur et ses employés contre toute réclamation de tiers, notamment celles liées à la responsabilité du fait des produits, résultant d’un défaut d’un produit ou d’un système fourni par le Client à un tiers et comprenant également du matériel, des logiciels, des sites web, des bases de données ou d’autres éléments fournis par le Fournisseur, sauf si le Client prouve que le dommage a été causé par ce matériel, ces logiciels, ces sites web, ces bases de données ou ces autres éléments.


Article 13 Force majeure

Aucune des parties n’est tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : grèves, occupation des locaux, blocages, embargo, mesures gouvernementales, guerre, révolution et toute situation similaire, coupures de courant, pannes des lignes de communication électronique, rupture de câbles, incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, catastrophes naturelles, inondation et/ou tremblement de terre, absence et/ou maladie du personnel, manquement des fournisseurs du Fournisseur ou cas de force majeure affectant ces fournisseurs. Si le cas de force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sauf s’il est prévisible que la situation de force majeure sera résolue dans un délai raisonnable. Les prestations déjà exécutées au titre du Contrat seront réglées au prorata, sans qu’aucune des parties ne soit redevable de quoi que ce soit à l’autre.


Article 14 Modification et extension des travaux, prestations et/ou livraisons

Si, à la demande ou avec l’accord du Client, le Fournisseur a effectué des travaux, fourni d’autres prestations ou réalisé des livraisons dépassant le contenu ou l’étendue de ce qui a été convenu, ces travaux, prestations ou livraisons seront facturés par le Fournisseur au Client selon les tarifs habituels du Fournisseur. Si un prix fixe a été convenu, les frais supplémentaires seront facturés en sus. Le Fournisseur n’est toutefois pas tenu de donner suite à une telle demande et peut exiger la conclusion d’un accord écrit distinct. Le Client accepte que toute modification ou extension des travaux, prestations ou livraisons visés au présent article puisse avoir une incidence sur le délai d’exécution convenu ou prévu des obligations, les responsabilités respectives du Client et du Fournisseur ainsi que les tarifs convenus du Fournisseur.


Article 15 Obligations au titre du Règlement général sur la protection des données et de la loi sur les télécommunications

Les parties sont tenues de convenir entre elles de leur coopération afin de permettre à l’autre partie de respecter ses obligations au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et, en ce qui concerne le Fournisseur, de la loi sur les télécommunications. Le Client informera toujours le Fournisseur en temps utile et lui communiquera les informations pertinentes concernant tout traitement de données. Le contrat est soumis au RGPD et/ou aux dispositions applicables : le traitement a été déclaré auprès de l’autorité de protection des données ou un délégué à la protection des données a été désigné par le Client. Dans la mesure où les obligations mentionnées dans le présent article entraînent des travaux et/ou des coûts pour le Fournisseur, le Client les remboursera. Le Client veillera à ce que le responsable du traitement au sens du RGPD respecte toutes les obligations prévues par celui-ci. Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers à l’encontre du Fournisseur en vertu du RGPD. Le Fournisseur est autorisé à bloquer l’acheminement des communications indésirables au sens de l’article 11.7 de la loi sur les télécommunications, telles que les spams, les logiciels malveillants et les virus. Si le Client souscrit à un service de communications électroniques accessible au public et que celui-ci a été entièrement interrompu pendant plus de 12 heures consécutives en raison d’une panne de réseau, le Client a droit à une indemnisation, sauf si la panne résulte d’une inondation, d’un attentat terroriste ou d’une guerre. L’indemnisation s’élève à au moins un trentième du montant mensuel fixe par période de 24 heures ou, en l’absence de frais fixes, à au moins 0,50 € par période de 24 heures. L’indemnisation minimale est de 1,00 €. Pour en savoir plus sur les modalités d’indemnisation et sur la manière d’en bénéficier en tant que contractant, consultez notre site web www.simhuis.nl.


Article 16 SIM

Le Fournisseur met à la disposition du Contractant une SIM (sous forme de carte SIM ou d’eSIM) ainsi qu’un ou plusieurs codes de sécurité (tels que les codes PIN et PUK). Les frais de déblocage et/ou de fourniture d’une nouvelle SIM sont à la charge du Contractant. Pendant toute la durée du blocage, le Contractant reste tenu de payer l’ensemble des frais fixes périodiques et des suppléments.


Article 17 Dispositions finales

Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Tout litige entre les Parties découlant du Contrat ou s’y rapportant sera soumis au tribunal compétent de Zutphen. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Le Fournisseur est en droit à tout moment de modifier un Service ou de remplacer certains de ses éléments par d’autres, à condition que sa nature essentielle soit préservée. Dans la mesure où ces modifications concernent un service de communications électroniques accessible au public, l’article 7.2 de la loi néerlandaise sur les télécommunications s’applique. Les droits d’utilisation des Services accordés par le Fournisseur au Client sont strictement personnels. Le Client n’est pas autorisé à revendre ces droits ni à les mettre à la disposition de tiers de quelque autre manière, sauf accord exprès contraire. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions générales ou de leurs annexes est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions ainsi que les parties valides de la disposition concernée restent pleinement en vigueur et applicables, sans affecter les autres obligations des Parties. La disposition illégale, invalide ou inapplicable est réputée remplacée par une disposition ayant, dans la mesure du possible, la même portée juridique et commerciale.